Véhicule Gravement Endommagé (VGE)

Lorsqu'un véhicule subi, dans le cadre d'un accident de la circulation, un dommage sur des organes de sécurité tels que Airbags / ceintures, éléments des trains roulants, direction et infrastructure du véhicule, l'expert doit informer directement le SIV (Service Immatriculation des Véhicules) et notifier un caractère de dangerosité (Article L327-5 du code de la route), qui se traduit par l'émission d'une interdiction de circuler avec le véhicule.

Il est alors nécessaire que les réparations soient suivies par un expert automobile inscrit sur la liste nationale. Ce dernier, en fin de réparation et après contrôle des organes de sécurité, attestera que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité et lèvera donc l'interdiction de circuler.

NB/ il arrive parfois que sur le lieu de l'accident, les forces de l'ordre initie la procédure VGE (article L327-4 du code de la route). Dans ce cas, il vous faut mandater un expert, qui, dans un premier temps, confirmera ou infirmera le caractère de dangerosité.

Véhicule Economiquement Irréparable (VEI)

Selon l'article L327-1 à 3 du code de la route, si vous décidez de faire procéder aux réparations de votre véhicule qui a été déclaré économiquement irréparable (ou « mis en épave »), il est nécessaire que les réparations soient suivies par un expert automobile inscrit sur la liste nationale. Ce dernier en fin de réparation et après contrôle des organes de sécurité, attestera que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

IMPORTANT :

Il vous appartient de mandater l'expert de votre CHOIX. Ce n'est pas à votre assureur de décider pour vous ! (article R326-1 du code de la route)

si vous n'êtes pas responsable du sinistre et que le tiers est assuré, alors vous pouvez réclamer le remboursement des honoraires d'expertise à votre assureur ou à l'assureur adverse.