"Retrouvez ci-dessous les dernières articles publiés par nos experts"
Nos articles
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20 février 2022
Recours direct et libre choix de l’expert : la Cour de cassation a tranchéPar l'arrêt du 16 décembre 2021, la Haute Juridiction confirme que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur de la personne responsable n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.
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2 septembre 2018
Libre choix de l’expert: le combat commence dans le Sud!C’est sous la houlette du Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) et avec le soutien de la FNA 06 et de son président, Claude Alzina, que plusieurs représentants nationaux de la branche carrossiers du CNPA, de la FFC Réparateurs, et divers présidents régionaux et départementaux de la FNA se sont réunis le 20 juillet dernier pour évoquer ensemble un combat auquel ils espèrent sensibiliser les consommateurs : le libre choix de l’expert.
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2 septembre 2018
Recours direct/Honoraires d'Expertise : PACIFICA condamné par deux fois dans les Hauts de France"Le 14 Mai 2018, à l’occasion de deux jugements rendus, l'un par le Tribunal d'Instance de Lille et l'autre par le Tribunal de Commerce de Dunkerque, suite à des procédures de recours direct, dans lesquels l'assureur PACIFICA refusait d'indemniser les victimes des frais d'expertise, les Juges ont reconnu à chaque fois aux victimes non responsable leur droit à une indemnisation totale de leur préjudice. Les Juges ont donc reconnu que les honoraires d'expertise initiale, d'expertise contradictoire demandée par l'assureur et de suivi de réparation faisaient partie intégrante du préjudice.
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12 Octobre 2017
Recours direct : quand la justice évoque le libre choix de l’expertA l’occasion de deux jugements rendus le 7 septembre dernier suite à des procédures de recours direct envers MMA et la MAIF, le Tribunal d’instance de Pertuis, dans le Vaucluse (84), a reconnu à chaque fois à l’assuré non responsable son droit au “libre choix de l’expert” ainsi qu’au caractère non contradictoire de la première expertise dans la gestion d’un sinistre. Deux éléments qui apportent de l’eau au moulin des partisans de la rupture du lien expert-assureur au profit du seul automobiliste.
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12 Octobre 2017
Libre choix de l’expert : le SEAI répond favorablement au CNPA !La récente déclaration du président de la branche Carrossiers du CNPA, Yves Levaillant, en faveur du libre choix de l’expert, a dérangé le Landerneau de l’expertise automobile… mais pas toutes les organisations professionnelles d’experts, cependant, puisque le Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) a répondu par courrier à M. Levaillant en affirmant partager ce combat !
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5 Octobre 2017
Table ronde : Le rôle économique de l’expert au menu de l’AJTELes représentants du CNPA, de la FNA, de la FFC Réparateurs et du SEAI ont répondu à l’appel de l’AJTE pour débattre du rôle économique de l’expert.
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14 Septembre 2017
Assurances : Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise condamné !En acceptant d’indemniser deux victimes d’accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de recours direct, tout en omettant d’inclure l’indemnisation des frais d’expertise, Allianz et la MAAF pensaient sans doute décourager les experts indépendants de conduire des recours direct pour leurs clients… Las, la Juridiction de proximité de Lille (59) et le Tribunal d’Instance de Grasse (06) viennent de condamner les deux assureurs !
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14 Septembre 2017
Assurances : l’inscription d’accident non responsable enfin punie !A l’occasion d’un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Grasse (06) le 11 juillet dernier, l’inscription d’un sinistre non responsable au dossier de la victime par son assureur a été officiellement dénoncée comme illégale…
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28 Avril 2017
Tarifs horaires : la Macif deux fois condamnée dans les Hauts-de-France !La Macif a subi deux revers en justice, début avril, dans le Nord et le Pas-de-Calais, suite à la minoration par l’un de ses “experts agréés” des coûts de réparation des véhicules de ses assurés.
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30 Mars 2017
Recours direct : stage œcuménique à la FNAA 06Les présidents nationaux des branches Carrosserie du CNPA, de la FNAA et de la FFC ont été réunis, le 24 mars dernier, par le président du SEAI, Karim Megrous et la FNAA , pour assister à un stage de sensibilisation et de formation au recours direct.
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19 Mars 2017
Experts indépendants : le SEAI élit Karim Megrous présidentUn peu plus d’un an après sa création, le SEAI organisait son assemblée générale élective à Lyon, le 10 mars dernier.
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18 décembre 2016
Voler une voiture sans violence ni effraction est possible... et très simple !En France, 7 voitures sur 10 sont volées par « mouse jacking », comprendre le vol à la souris. Sans violence ni effraction, le voleur est simplement en possession d’un boîtier qui lui permet de pirater...
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18 décembre 2016
VGE mortel dans l’Essonne : Prison ferme pour l’expert et le remorqueurLe 7 décembre, le Tribunal de grande instance (TGI) d’Evry (91) a condamné un expert en automobile à 4 ans de prison dont 2 ferme, pour n’avoir pas suivi comme il se doit les réparations d’une Clio ...
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20 octobre 2016
Experts : l’arrêté réactivant la commission disciplinaire est paru !Annoncée par le délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières lors du Congrès de l’ANEA, en avril dernier, la nomination des nouveaux membres de la Commission nationale des experts...
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12 juillet 2016
Le recours direct essaime à La RéunionParce que l’insularité de La Réunion n’en fait pas pour autant un havre d’impunité pour les compagnies et mutuelles d’assurance ne reconnaissant pas aux automobilistes leur droit au recours direct suite...
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11 juillet 2016
Scepticisme autour de la mise à jour du logiciel « truqueur » de VolkswagenLe rappel des véhicules concernés par le logiciel « truqueur » a commencé dans certains pays européens. Sous l’égide de la FIA, trois clubs automobiles européens (ADAC, ÖAMTC et TCS) ont procédé à des...
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23 juin 2016
Recours direct : le passionnant « débat d’expert » de nos lecteurs !Notre récent article «Recours direct : la résistance abusive d’ACM indemnisée au prix fort !» a déchaîné les commentaires dans nos colonnes pour saluer la progression de la jurisprudence validant la...
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22 juin 2016
Recours direct : la résistance abusive d’ACM indemnisée au prix fort !Suite à une procédure de recours direct menée par un expert du SEAI, le Tribunal d’instance de Toulon a rendu récemment un jugement condamnant les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) à payer à l’automobiliste...
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16 juin 2016
Escroquerie aux VGE (suite) : le SEAI s’adresse aux 1300 véhicules interdits de circulerL’interdiction de circuler formulée par le ministère de l’Intérieur à l’attention des automobilistes n’ayant pas enclenché la procédure d’expertise de leur véhicule victime de l’escroquerie des 5 014 faux...
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9 juin 2016
Le CNPA adoube le recours direct et les experts du SEAIDans une communication auprès de ses adhérents en date du 15 avril dernier, la branche Carrossiers du CNPA fait le point sur l’intérêt du recours direct, les écueils à éviter et surtout confirme la..
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8 juin 2016
Recours direct : la FNAA des Alpes-Maritimes reconnaît la formation de ses adhérentsDepuis le mois de février dernier, la FNAA des Alpes-Maritimes valide la formation au recours direct de ses adhérents ayant suivi les sessions proposées par Karim Megrous, conseiller technique du Syndicat)....
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23 mai 2016
Les experts demandent la reconnaissance par l’Etat d’un Code de déontologieAu-delà du Code de la route qui cadre le rôle de l’Expert, la profession vient d’accoucher d’un nouveau Code de déontologie qu’elle souhaite voir reconnu par l’État. Certains observateurs s’en inquiètent...
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19 mai 2016
Experts : le SEAI opposé à la reconnaissance d’État du «Code de déontologie» de la CFEASuite à la récente demande de la CFEA (Confédération française des experts en automobile) de voir reconnu par l’État le “code de déontologie des experts” adopté par ses membres en avril dernier, le SEA...
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28 avril 2016
Dieselgate (suite) : des clients VW lésés font appel aux experts du SEAIL’association Action Auto Défense, issue du collectif “Action de groupe Volkswagen” qui réunit plusieurs milliers de propriétaires de véhicules du groupe VAG lésés par le Dieselgate, a fait appel au...
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26 avril 2016
Affaire Volkswagen : les experts entrent en jeuAlors que le groupe Volkswagen promet 5 000 dollars à ses clients américains, et aucune indemnisation pour les Européens, les propriétaires français ont décidé de réagir. Réunis au sein de l’AAD, ils ont ...
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11 avril 2016
Quand RMC débat du métier d’expertL’émission “Votre Auto”, animée par François Sorel et Jean-Luc Moreau sur RMC le dimanche matin, s’est penchée sur le métier d’expert afin de le faire découvrir aux auditeurs de la station. Le 3 avril...
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11 avril 2016
Experts : le Code de déontologie adopté par l’ANEA déçoit le SEAILe 18 mars dernier, l’assemblée générale de l’ANEA a adopté un “Code de déontologie de l’expert en automobile”, conformément à la promesse lancée l’an dernier lors du 9e congrès de l’Alliance. Mais face...
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10 avril 2016
Escroquerie aux VGE (suite) : le procès repoussé aux calendes grecquesL’affaire des 5 014 VGE revendus comme VO ne verra pas de procès de sitôt. Considérant qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants pour juger l’affaire, le Tribunal correctionnel d’Evry a réclamé la...
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8 février 2016
Naissance du Syndicat des experts en automobile indépendantsAvec la récente création du SEAI, Syndicat des experts en automobile indépendants, la profession affiche un peu plus sa division. On connaissait le SEI (Syndicat des experts automobiles indépendants)...
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5 février 2016
Le SEAI, nouveau syndicat d’experts indépendants des donneurs d’ordresLassés du manque de représentation des experts sans lien contractuel ou conventionnel avec les assureurs et les mutuelles, plusieurs pros de l’expertise viennent de lancer une nouvelle organisation...
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25 Novembre 2015
Recours direct : une journée formation pour experts libres dans le 06Après une première journée de formation au recours direct qui a fait le plein d’experts indépendants dans les locaux de la FNAA des Alpes-Maritimes le 29 octobre dernier, Karim Megrous, patron du cabinet AAME...
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19 Novembre 2015
Recours direct : la filiale flottes de Covéa condamnéeDeuxième bonne nouvelle de la semaine pour les carrossiers et experts automobiles porteurs durecours direct : c’est désormais au tour de Covéa Fleet de subir la loi du genre. La filiale dédiée aux flottes de la...
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15 Novembre 2015
Recours direct : la Matmut condamnée à AntibesLe recours direct a fait une nouvelle victime parmi les compagnies d’assurance et, cette fois, c’est la Matmut qui est tombée devant le Tribunal d’Instance d’Antibes suite à une procédure menée par Me...
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10 Septembre 2015
Recours direct : quand la MAAF contourne le droit du non-responsableConfrontée à une procédure de recours direct de la part du cabinet d’expertise AAME, la Maaf révèle, dans ce courrier envoyé à Axa, assureur de l’automobiliste non responsable, son manque de respect du droit...
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07 Juillet 2015
Recours direct : 3 questions à Karim MegrousAprès avoir obtenu les condamnations de Groupama, de la Maaf et de la Macif devant les tribunaux dans le cadre de procédures de recours direct, l’expert azuréen Karim Megrous espère être suivi dans son...
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28 Juin 2015
Recours direct : la MACIF et la MAAF condamnées !Les deux mutuelles d'assurances que sont la MAAF et la MACIF viennent d'être condamnées dans les Alpes Maritimes dans le cadre d'une procédure de recours direct. Deux nouvelles victoires pour l'expertise...
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22 Avril 2015
Recours direct : la procédure au programme de l'INSERR !Depuis quelques semaines, le programme de formation continue des experts sur les procédures VE de l’INSERR intègre un thème relatif au recours direct, afin d’informer les élèves sur sonpérimètre et....
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19 Mars 2015
Groupama condamné, recours direct consacré ?Après huit mois de résistance de la part de l’assureur, le Tribunal d’Instance de Nice a condamné Groupama dans un dossier de recours direct porté par Me Nathalie Amill, avocate au barreau....
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11 Septembre 2014
La FNAA du 06 offre une première tribune à ses pratiquantsC’est dans une salle mise à disposition par la FNAA des Alpes-Maritimes que Karim Megrous a tenu la 1 ère conférence autour du recours direct le 5 septembre dernier. Autour de l’expert et de son avocate...
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21 Aout 2014
Un agent général au secours des experts, des carrossiers et du recours direct !Ce très intéressant commentaire est inspiré par notre récent article sur le recours direct (voir«l’article du Code des Assurances qui le légitime !»). Son originalité ? Il provient cette fois d’un agent général...